Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions font parties intégrantes des offres de produits proposées par :

la SPRL PHILOSEC BELGIQUE, dont le siège social est situé à 4102 Seraing, rue des Champs du Mont, 110 (Belgique) et inscrite à la BCE sous le n° 0694.835.546.

Ces conditions générales s’appliquent à chaque offre faite par la SPRL PHILOSEC BELGIQUE à l’exclusion des éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.

2. Contrat

La conclusion du contrat de vente est réalisée au moment de l’acceptation de l’offre par l’acheteur moyennant la signature d’un bon de commande, le cas échéant par voie électronique.

3. Livraison

La livraison du produit est effectuée soit au siège social de la SPRL PHILOSEC BELGIQUE soit par envoi postal ou via société spécialisée soit en dehors du siège social de la SPRL PHILOSEC BELGIQUE. La prise de possession du produit par l’acheteur au siège social ou le moment de l’envoi en dehors du siège social de la SPRL PHILOSEC BELGIQUE transfère les risques à ce dernier. Tout retard de livraison dans le chef SPRL PHILOSEC BELGIQUE ne peut en aucun cas ouvrir le droit à des indemnités dans le chef de l’acheteur.

Les frais de livraison sont à charge de l’acheteur.

4. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété SPRL PHILOSEC BELGIQUE jusqu’au complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation des produits.

5. Conformité, garantie et rétractation

Pour les ventes aux professionnels :

L’acheteur professionnel ne dispose pas de droit de rétractation. Tous les produits sont destinés à une utilisation professionnelle. Les défauts visibles sont réputés acceptés si aucune remarque n’est faite lors de la prise de possession du produit.

Les produits sont garantis 3 mois à dater du jour de la prise de possession du produit.

Les défauts ou dégâts occasionnés suite à l’utilisation fautive, à l’eau, à l’oxydation, à une chute ou aux chocs, à la négligence, au mauvais entretien ou à l’utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ne seront pas couverts par la garantie. Il en va de même de l’usure normale spécialement pour les produits vendus d’occasion.

Toute réparation exécutée par un tiers sur ordre de l’acheteur entraine la déchéance du droit à la garantie.

La facture originale doit être présentée afin de pouvoir jouir de la garantie. Toute demande de garantie doit être communiquée dans les 7 jours de sa constatation par lettre recommandée à SPRL PHILOSEC BELGIQUE.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

Pour les ventes aux particuliers :

En cas de vente à distance ou en dehors du siège social de la SPRL PHILOSEC BELGIQUE, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendrier. Ce délai prend cours lors de la prise de possession physique du produit par l’acheteur. Il n’y a pas d’autre droit de rétractation.

Les produits sont garantis 2 ans à partir de la prise de possession du produit par l’acheteur. Cette garantie est réduite à un an pour les produits d’occasion.

Les défauts ou dégâts occasionnés suite à l’utilisation fautive, à l’eau, à l’oxydation, à une chute ou aux chocs, à la négligence, au mauvais entretien ou à l’utilisation contraire aux prescriptions du fabricant ne seront pas couverts par la garantie. Il en va de même de l’usure normale spécialement pour les produits vendus d’occasion.

Toute réparation exécutée par un tiers sur ordre de l’acheteur entraine la déchéance du droit à la garantie.

La facture originale doit être présentée afin de pouvoir jouir de la garantie. Toute demande de garantie doit être communiquée dans les 7 jours de sa constatation par lettre recommandée à SPRL PHILOSEC BELGIQUE.

La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.

6. Paiement

Sauf indication autre reprise sur les factures celles-ci sont payables au comptant.

Toute facture impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt de retard de 10 % l’an et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant restant à payer, avec un minimum de 60 €, à titre de clause pénale.

7. Droit applicable - Litiges

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, des devis, commandes ou contrats sont soumis au droit belge.

En cas de litige seuls les Tribunaux de l’arrondissement de Liège, division Liège, sont compétents.